Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En utilisant les services d'AideSociale.be, vous acceptez intégralement les présentes conditions d'utilisation. Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du site, qu'ils soient visiteurs, bénéficiaires de nos services ou partenaires. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, nous vous demandons de ne pas utiliser notre plateforme.

Nos services sont destinés aux personnes majeures résidant en Belgique et éligibles aux aides sociales selon la législation belge en vigueur. L'utilisation de nos services implique votre engagement à respecter ces conditions ainsi que la réglementation applicable.

2. Description des Services

AideSociale.be propose des services d'accompagnement et de conseil pour l'obtention d'aides financières en Belgique. Nos services incluent notamment :

• Évaluation personnalisée de votre situation et de vos droits
• Accompagnement dans les démarches administratives
• Constitution et suivi des dossiers de demande d'allocations
• Représentation auprès des organismes compétents
• Formation et ateliers d'information sur vos droits sociaux
• Suivi personnalisé et aide à la réinsertion

Nous nous engageons à fournir ces services avec professionnalisme et dans le respect de la réglementation belge. Cependant, nous ne pouvons garantir l'obtention d'une aide financière, celle-ci étant soumise aux critères d'éligibilité fixés par les autorités compétentes.

3. Obligations de l'Utilisateur

En tant qu'utilisateur de nos services, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Respecter les rendez-vous et échéances convenus
• Informer rapidement notre équipe de tout changement de situation
• Collaborer activement dans la constitution de votre dossier
• Respecter le personnel et les autres bénéficiaires
• Vous acquitter des honoraires convenus selon les modalités établies

Toute information erronée ou dissimulation volontaire peut entraîner la suspension de nos services et compromettre vos démarches auprès des organismes officiels.

4. Tarification et Paiement

Nos services sont proposés selon différentes formules tarifaires adaptées à votre situation financière. La première consultation est toujours gratuite et sans engagement. Les tarifs de nos services d'accompagnement sont clairement établis et communiqués avant tout engagement.

Les modalités de paiement sont flexibles et peuvent être échelonnées selon vos capacités financières. Nous proposons notamment :

• Paiement au comptant avec réduction
• Paiement mensuel étalé
• Tarifs préférentiels pour les situations précaires
• Possibilité de suspension temporaire en cas de difficultés

En cas de retard de paiement, nous privilégions toujours le dialogue et recherchons des solutions adaptées à votre situation.

5. Confidentialité et Protection des Données

Nous accordons la plus grande importance à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée. Toutes les informations que vous nous communiquez sont traitées dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la législation belge.

Vos données sont exclusivement utilisées dans le cadre de l'accomplissement de nos missions d'accompagnement social. Elles ne sont jamais communiquées à des tiers sans votre consentement explicite, sauf obligation légale ou nécessité pour la constitution de votre dossier auprès des organismes officiels.

Pour plus de détails sur notre politique de confidentialité, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

6. Limitation de Responsabilité

AideSociale.be s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour vous accompagner efficacement dans vos démarches. Cependant, notre responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Refus ou rejet de votre demande par les organismes compétents
• Modification de la réglementation en cours de procédure
• Retard imputable aux administrations publiques
• Information erronée ou incomplète fournie par vos soins
• Force majeure ou circonstances exceptionnelles

Notre obligation est une obligation de moyens et non de résultat. Nous nous engageons à agir avec diligence et professionnalisme dans le respect des règles déontologiques de l'accompagnement social.

7. Propriété Intellectuelle

Le contenu du site AideSociale.be, incluant textes, images, graphiques, logos, et outils, est protégé par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation expresse est strictement interdite.

Les documents et supports fournis dans le cadre de nos services restent la propriété d'AideSociale.be. Ils sont mis à votre disposition uniquement pour l'usage personnel lié à vos démarches administratives.

8. Résiliation et Suspension

Vous pouvez mettre fin à nos services à tout moment moyennant un préavis de 15 jours. Les sommes déjà versées pour des prestations non encore réalisées vous seront remboursées au prorata.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier nos services en cas de :

• Non-respect des présentes conditions d'utilisation
• Comportement inapproprié envers notre personnel
• Non-paiement persistant malgré nos relances
• Fourniture d'informations volontairement erronées

Dans tous les cas, nous privilégions le dialogue et la recherche de solutions amiables avant toute mesure de résiliation.

9. Modifications des Conditions

Les présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiées pour s'adapter aux évolutions réglementaires ou à l'amélioration de nos services. Toute modification sera communiquée par email et/ou affichée sur notre site web au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

En continuant à utiliser nos services après la notification des modifications, vous acceptez les nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier nos services selon les modalités prévues.

10. Droit Applicable et Juridictions

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit belge. En cas de litige, nous privilégions toujours la médiation et la recherche de solutions amiables.

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents pour connaître de tout différend lié à l'exécution des présentes conditions.

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter à l'adresse : [email protected] ou par téléphone au +32 2 781 45 29.